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Aides financières de l'état (2)

IMPORTANT : Les informations reprises sur ce site sont données à titre indicatif, il convient de les vérifier cas par cas avec les opérateurs respectifs.

la déduction d'impôt pour première habitation

Instaurée par la loi-programme du 27 décembre 2004

Conditions (entre autres) :

Un couple qui emprunte pour sa propre et unique habitation a le droit de déduire les mensualités de son crédit et sa prime d’Assurance solde restant dû. Il en retire une économie d'impôt calculée à son taux d'imposition le plus élevé (40 ou 50 % p.ex.). Le crédit doit avoir une durée d'au moins dix ans et être garanti par une inscription hypothécaire.

Combien ?

La déduction de base s’élève à 2 770 € par personne pour l'année de revenus 2009 (et durant les dix premières années de votre crédit, ensuite 2.080 € par an).
Et si vous avez au moins trois enfants à charge, il s'y ajoute encore 70 € de déduction supplémentaire.
Ce sont les mensualités de votre crédit (capital + intérêts) et éventuellement aussi la prime de votre assurance solde restant dû (ASRD) - si vous l'avez conclue sous ce régime de déduction - que vous pouvez déduire à concurrence de ce plafond.

Exemple avec un emprunt hypothécaire de 100.000 € sur 20 ans

A titre d'infos (à vérifier avec l'organisme prêteur), un emprunt hypothécaire de 100.000 € sur 20 ans aux taux du 27/01/2009 demande les remboursements mensuels suivants :

  • Taux variable annuel de 3,67 %      587 € par mois ou 7.044 € par an
  • Taux variable 5/5/5 de 4,3 %      619 € par mois ou 7.428 € par an
  • Taux fixe           de 5,03 %      657 € par mois ou 7.884 € par an

Il faut compter en plus une Assurance solde restant dû qui revient pour un non-fumeur de 35 ans entre 120 et 180 € par an.

Quelle économie ?

Lorsque la taxation est commune, toutes les conditions sont applicables à chaque conjoint distinctement. Les époux ou cohabitants (qui ont fait une déclaration de cohabitation) qui contractent solidairement un emprunt pour acheter une habitation peuvent répartir entre eux la déduction étant entendu que le maximum ne peut être dépassé chez aucun des deux.

En pratique, vous pourrez déduire 5.540 € par couple, donc une économie de 40 ou 50 % suivant votre taux d'imposition global de votre feuille de déclaration d'impôts, c'est-à-dire

  • Taux d'imposition de 40 %      2.216 € d'économie par an
  • Taux d'imposition de 50 %      2.770 € d'économie par an

Le montant déductible doit être reporté dans le cadre VIII de la déclaration fiscale.
Les mensualités de l'emprunt sont reportées dans la rubrique A.
Les primes d'assurance sont reportées dans la rubrique B.

Plus d'infos et de précisions sur :
http://fiscus.fgov.be/fr/faq/woning/afbetalen.htm
http://www.gescofisc.be/documents/GESC38.pdf
http://www.didier-reynders.be/docs/FAQ_credit_hypo_F_20050224.pdf
http://www.confederationconstruction.be/builders/library/financial/Leningen22052006_fr.pdf

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